Les Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation du service à partir du site

Demat-shop.com. Ces CGU annulent et remplacent

toutes CGU antérieures et s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. L'utilisation par l'Utilisateur du service est subordonnée au respect des présentes CGU.

Toute utilisation du service emporte l'acceptation des présentes CGU dans leur version Actualisée. Demat-shop.com recommande à l'Utilisateur de lire régulièrement ces dernières, publiées sur le site  demat-shop.com, dès lors qu'il est réputé les avoir acceptées à chaque nouvelle connexion au Service. Demat-shop.com se réserve le droit d'amender et/ou modifier ces CGU à tout moment. Les CGU modifiées seront publiées sur le site et tous termes amendés et/ou modifiés seront automatiquement effectifs trente (30) jours après leur première publication sur le site demat-shop.com.

1 – DÉFINITIONS

Demat-shop.com accorde à l'utilisateur, qui l'accepte, dans les termes et conditions des présentes CGU, un droit d'accès et d'utilisation personnel aux services proposés dans son e-boutique, sous forme d'abonnement annuel, ou plus si la commande de l'utilisateur le spécifie.

Dans le cadre de ces CGU, et excepté lorsqu'une autre signification est requise dans le contexte, les termes suivants auront la signification suivante :

"CGU" : Conditions Générales d'Utilisation

"Utilisateur" : personne physique ou morale faisant usage, uniquement à titre personnel du Service

"Service" : service permettant à un Utilisateur d'utiliser les différents produits proposés par le site demat-shop, que ce soit archivage, probant, sauvegarde, signature, ou autre services proposé dans l'e-boutique.

"Documentation" : Désigne le descriptif du service tel que figurant sur cette interface

"Documents" : ensemble d'informations (textes, images, etc.…) archivés ou sauvegardé, par l'Utilisateur, d'une taille inférieure à vingt (20) Mégaoctets par document.

"Spécifications techniques" : la configuration d'utilisation du logiciel désigne l'ensemble des éléments d'infrastructure pour lesquels Demat-shop.com garantit le bon fonctionnement des solutions d'archivage, ou de sauvegard. Il s'agit d'éléments relatifs aux postes de travail des Utilisateurs. Les éléments de configuration d'utilisation pour les Utilisateurs sont les suivants :

• Matériel : architecture PC

• Système d'exploitation : Windows 2000 ou suivants

• Navigateur Internet : Internet Explorer 6 ou Mozilla Firefox 1.0

• Logiciel Java .

" Marques" : demat-shop.com est une marque déposée, elle ne peut être utilisée

en liaison avec aucun produit ou services n'appartenant pas à Demat-shop.com, dans des conditions susceptibles de semer la confusion parmi les clients ou de toute autre façon dépréciant ou discréditant Demat-shop.com.

"Dossier de préinscription" : Le dossier de préinscription est constitué des éléments d'informations recueillis sur l'Utilisateur à partir du site et permettant a Demat-shop.com de pré constituer son dossier en vue d'une ouverture de compte lui permettant d'utiliser le service à l'issue du règlement de l'abonnement annuel au service.

"Abonnement" : redevance Annuelle réglée par l'Utilisateur afin de bénéficier du service.

Les règlements sont à adresser par Paypal, chèques ou virements ou carte bancaire à l'ordre de Demat-shop.com.

Suivant le cas, Demat-shop.com fera parvenir à l'Utilisateur les coordonnées de paiements en ligne, bancaires ou postales lui permettant de régler son abonnement, à charge pour l'Utilisateur de considérer comme confidentiels pendant la durée du contrat et après son expiration, ces informations et les documents en provenance de Demat-shop.com dont il pourrait avoir eut connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat. L'Utilisateur ne devra en aucun cas les divulguer à quelque tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

"Internet" : réseau de réseaux permettant l'échange d'informations à partir d'un protocole dénommé TCP/IP.

"Plate forme d'hébergement" : ensemble de matériels destinés à la mise en œuvre des fonctions nécessaires à l'utilisation, la maintenance et la mise en ligne du service proposé par Demat-shop.com.

"Serveur" : Ordinateur installé sur un réseau informatique et dont la fonction consiste à mettre à la disposition des ordinateurs "Utilisateurs" des services de calcul, de stockage, d'accès aux données, de communication.

"Navigateur" : Navigateur est le terme générique pour tout logiciel qui permet de

visionner des pages Internet. Vous pouvez utiliser les navigateurs Internet Explorer 6, Mozilla Firefox 1.0

2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les droits et les obligations respectifs des parties au titre de l'utilisation du Service proposé par Demat-shop.com à l'Utilisateur qui l'accepte, dans les termes et conditions indiqués ci-après.

3 – DURÉE

L'utilisation du service est conclue pour une ou trois année(s) durant (ou plus suivant commande).

L'utilisation du Service est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes

Successives de un à trois ans (ou plus) suivant la commande, sauf dénonciation par l'une des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis d'un mois avant l'échéance à terme.

Hors faute grave avérée du fournisseur aucune interruption ne donnera droit à un remboursement de la période non utilisée.

L'utilisation du Service prend effet le lendemain de la date d'envoi à l'Utilisateur par

Demat-shop.com du courrier électronique lui indiquant l'ouverture du Service. L'Utilisation du

Service ne peut intervenir qu'après le règlement de la redevance annuelle ou trisannuelle lui permettant de bénéficier du Service.

4 – TARIFS

Les tarifs d'abonnement peuvent donner lieu à révision.

Les éventuels changements de taux ou montants d'impôts, redevances, taxes ou droits grevant directement les prix seront répercutés sur ceux-ci dès leur entrée en vigueur.

Tout abonnement est payable à terme à échoir. Tout abonnement commencé est dû en totalité.

5 – DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement de la redevance annuelle relative à l'utilisation du Service, des pénalités de retard pour paiement tardif des factures s'appliquent de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire. Les pénalités seront calculées sur la base de deux fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur à échéance. (Loi n° 2001-420 du 15/05/2001).

nonobstant les 40€ en application de la loi 2013.

5 – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur certifie être âgé d'au moins 18 ans.

L'Utilisation du service proposé par Demat-shop.com s'effectue sous les seuls contrôles, risques et responsabilités de l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut en aucune circonstance se livrer à une quelconque activité à caractère illicite ou de nature à causer un préjudice à Demat-shop.com.

Il appartient a l'utilisateur de conserver secret l'identifiant et le mot de passe lui permettant d'accéder au Service. L'utilisateur est le seul responsable de l'utilisation qui est faite de cet identifiant et mot de passe. En cas d'utilisation non autorisée de cet identifiant et mot de passe, l'ensemble des frais en résultant seront prise ne charge par l'Utilisateur et il avertira Demat-shop.com qui désactivera le compte dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

En cas de perte ou de vol de son identifiant et mot de passe, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement Demat-shop.com par messagerie électronique à l'adresse suivante : contact2@demat-shop.com Dès réception Demat-shop.com désactivera le compte de cet Utilisateur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

L'utilisateur s'engage à communiquer à Demat-shop.com de manière complète et à jour ses coordonnées lors de son dossier de préinscription et à prévenir immédiatement Demat-shop.com en cas de modifications de ses coordonnées.

L'utilisateur certifie qu'il n'utilisera pas le Service proposé par Demat-shop.com à des fins illégales ou interdites par les CGU. Tout abus ou usage frauduleux du service et/ou du/des sites de Demat-shop.com est interdit. Il est strictement interdit de mettre en péril l'intégrité, l'utilisation ou les conditions de fonctionnement du site Demat-shop.com du (des) serveur(s) ou d'interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du site ou des produits présentés ou acquis sur le même site. L'utilisation non autorisée d'identifiants et mots de passe ou de comptes d'Utilisateurs est également interdite.

L'Utilisateur s’engage à utiliser le Service dans le strict respect de la législation en vigueur.

L' Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l'utilisation du Service, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes de consultation, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, il est interdit de :

1. se livrer à des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;

2. se livrer à des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;

3. transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible des Données qui pourraient être constitutives, sans que cette liste soit limitative, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que les Données destinées à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des Données interdites par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondance ; de divulgation d'informations couvertes par un secret relatives, notamment à l'adoption plénière, à un procès en cours, au suicide, ou à la santé d'un tiers, ou à une situation patrimoniale ou financière individuelle couverte par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs ;

4. se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

5. télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière des Données comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;

L'Utilisateur reconnaît par ailleurs être responsable de ses Données lesquelles relèvent strictement et exclusivement de sa responsabilité,   et Demat-shop.com ou ses partenaires  n’exerçant pas de contrôle sur les Données.

 

7 – FRAIS DE CONNEXION

L'utilisateur se connecte au Service proposé par Demat-shop.com par l'intermédiaire d'une liaison Internet. Il est précisé que Demat-shop.com ne met à la disposition de l'Utilisateur aucun matériel, aucune installation téléphonique, équipement terminal, consommables ou autres, ni aucun logiciel destinés à permettre cette connexion.

Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données entre le poste de l'Utilisateur et le site demat-shop.com et/ou le Service sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Sont également à la charge exclusive de l'Utilisateur, tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandés par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication reliant l'Utilisateur au Service.

8 – RÉSILIATION

Le présent contrat d'abonnement pourra être résilie si l'une ou l'autre des parties ne satisfait pas aux charges, clauses et conditions dudit contrat. La résiliation sera effective à compter de l'envoi par la partie usant de sa faculté de résiliation d'une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation ne pourra donner lieu a aucune restitution des frais d'abonnement.

9 – RESPONSABILITÉS RESPECTIVE DES PARTIES

L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :

- Qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier déclare connaître les caractéristiques et les limites d'internet, ses performances techniques, les temps de réponse, de consultation, d'interrogation et de transfert de données. Demat-shop.com et ses partenaires ne sont pas responsables des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d'accès, ni à ceux liés à une éventuelle incompatibilité avec le matériel ou la configuration de l'Utilisateur;

- Qu'il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et de sa connexion Internet lui permettent d'utiliser le Service.

L'Utilisateur est responsable de toutes connexions et transmissions de données

effectuées à partir du site de Demat-shop.com.

Demat-shop.com n'est pas responsable du contenu des documents déposés par les Utilisateurs dans le cadre du Service. Aucune responsabilité sur les conséquences de l'utilisation des documents que ce soit en raison de leur inexactitude ou leur absence ne pourra être retenue à l'encontre de Demat-shop.com. Les Utilisateurs du Service de Demat-shop.com/ ou ses partenaires s'engagent à respecter les lois nationales et Internationales concernant l'échange de contenu via Internet.

La responsabilité de Demat-shop.com ne saurait être engagée en cas de défaillance momentanée dégradant la qualité du service, notamment en cas de maintenance, réparation, extension ou amélioration du Service.

La responsabilité de Demat-shop.com ne peut en aucun cas être recherchée, a quelque titre que ce soit, pour tout préjudice et dommage directe ou indirecte subis ou encourus par l'Utilisateur du fait du Service proposé par Demat-shop.com, tel que notamment perte d'informations, de temps de machine, d'usage de tout matériel ou logiciel ou manque a gagner.

Demat-shop.com ne sera pas tenue pour responsable pour toute inexécution lorsque la cause de l'inexécution serait due à la survenance de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

10 – PROPRIÉTÉ

Tous les dénominations, nom commerciaux, marques de produits ou de services et de manière générale toutes créations quel que soit le genre accessible à l'aide des sites de Demat-shop.com et/ou Service demeurent la propriété exclusive de Demat-shop.com.

11- DROIT ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Demat-shop est une marque déposée. Toutes les données, de quelque nature qu'elles soient, telles que notamment, les textes, graphismes, logos, icones, images, figurant sur les sites de Demat-shop.com, sont nécessairement protégés par les droits d'auteur.

12 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite et n'entrainera pas la nullité des autres dispositions.

L'Utilisateur ne pourra céder les droits ou obligations résultant des présentes CGU qu'après accord préalable et écrit de Demat-shop.com et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes

13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont exclusivement soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation; la formation ou l'exécution des présentes et faute d'être parvenu à un accord amiable ou à une transaction, les parties donnent compétence expresse et exclusive au Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon, nonobstant pluralité de défendeurs ou d'action en référé ou d'appel en garantie ou mesure conservatoire..

Annexe : TARIF DU SERVICE D'ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE

Les tarifs annuels proposés à l'Utilisateur permettent à un Utilisateur abonné, de bénéficier d'un des services proposé dans le site, d'un coffre d'archivage numérique ou d'un espace de sauvegarde, pour archiver des documents dans la limite la volumétrie figurant sur la commande par an,.

Il est recommandé a l'utilisateur de signer ses documents avec un certificat numérique de classe II ou III suivant qu'il est une personne moral ou physique.

La taille de chaque Document déposé ne pourra excéder vingt Mégaoctets (20Mo) par document.

Au-delà des premiers Mégaoctets (volumétrie prévue par la commande) utilisés par

Utilisateur, les Mégaoctets supplémentaires seront facturés en sus, tel que décrits dans nos tarifs ou suivant devis personnalisé.

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